CGUS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MUSIC TOUS STYLES

Conditions générales mises à jour le 24 avril 2025

Le site MUSIC TOUS STYLES appartient à la société Danse Tous Styles qui est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au RCS de PARIS, au capital social de 5000 euros et dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre à Paris (75008).
Email : contact@musictousstyles.com
Web : www.musictousstyles.com

TITRE I – INFORMATIONS PRÉALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRÉSENT ACTE

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre MUSIC TOUS STYLES et ses clients (particuliers ou professionnels). Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société fournit des services de cours de musique et de mise en relation avec des professeurs partenaires (le “Professeur partenaire”).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale signant un contrat avec Music Tous Styles pour bénéficier d’un cours de musique ou d’une prestation musicale.
Commande : Toute validation de devis ou de contrat signé accompagné du règlement des frais de gestion.
Professeur partenaire : Professionnel de la musique ayant conclu un partenariat avec Music Tous Styles.
Musicien : Artiste collaborant avec la société pour des prestations musicales événementielles.
Studio partenaire : Salle de répétition, studio ou local partenaire permettant d’accueillir les cours.
Locaux : Domicile du client ou tout autre lieu défini pour la réalisation de la prestation.
Devis : Document définissant le contenu et le prix de la prestation.
Prestation : Cours de musique, interventions musicales, coaching ou animation musicale proposés par Music Tous Styles.
Prix : Montant indiqué dans le devis accepté.
Site internet : www.musictousstyles.com

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITÉ DU CLIENT

Le Client confirme avoir lu, compris et accepté les CGV lors de toute commande. La validation peut se faire par clic, case à cocher ou réponse par mail. Elle équivaut à une signature manuscrite.

TITRE II – PRESTATIONS MUSIC TOUS STYLES

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Music Tous Styles assure la mise en relation entre Clients et Professeurs partenaires ou Musiciens pour les prestations suivantes :

• Cours particuliers de musique à domicile ou en studio (chant, guitare, piano…) ;
• Cours pour événements (EVJF, anniversaires, team-building, etc.) ;
• Animations musicales et concerts ;
• Coaching personnalisé et spectacles musicaux.

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES COURS

Les cours sont disponibles aux formats 1h, 1h30, 2h ou 3h selon la formule. En cas de prestation musicale personnalisée (ex. chanson de mariage, concert privé…), un contenu spécifique sera convenu.

ARTICLE 6 – LOCATION DE STUDIOS PARTENAIRES

Si la prestation se déroule en studio, le Client règle directement le coût de location à ce dernier. Toute réservation est due même en cas d’annulation. Retards du Client ne modifient pas la durée prévue. Le matériel et les effets personnels restent sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 7 – MODALITÉ DE RÉALISATION DES COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par téléphone ou email. Tout devis signé ou paiement de frais de gestion vaut engagement. Une fois le professeur ou musicien proposé, le Client peut demander un changement après la première séance, sur justification. Music Tous Styles dispose d’un délai d’une semaine pour organiser la première intervention.

ARTICLE 8 – LES PRIX

Les tarifs sont indiqués TTC sur le site ou le devis. Ils peuvent varier selon la prestation et sont valables à la date de commande. En cas de promotion, le tarif indiqué prévaut.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des frais de gestion se fait en ligne ou par virement. Le reste de la prestation peut être réglé au musicien ou professeur selon les modalités convenues. En cas d’annulation à moins de 5 jours ou d’absence, la prestation est due. Retard de paiement entraîne pénalités et frais. La société se réserve le droit de recours à un service de recouvrement.

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES À TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation, le Client dispose de 14 jours de rétractation, sauf si la prestation a commencé à sa demande. Toute prestation sur-mesure ou événementielle validée est non remboursable une fois confirmée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

Le Client atteste être apte à suivre un cours de musique ou participer à une animation musicale. Music Tous Styles est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, faute du client ou tiers.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, visuels ou sonores fournis restent la propriété de Music Tous Styles. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des prestations. Elles ne sont jamais revendues sans accord préalable. Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à contact@musictousstyles.com.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

Toutes les commandes et échanges clients sont archivés conformément aux obligations légales.

ARTICLE 15 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSOLUTION

En cas de contrat à durée indéterminée, un préavis d’un mois s’applique pour y mettre fin. En cas d’impayé, la résolution est possible après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ DES CGV

Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Tout document ou échange antérieur est annulé.

ARTICLE 17 – NULLITÉ

Si une clause des CGV devient nulle, les autres conservent leur validité.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.

ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET MÉDIATION

En cas de litige, une médiation sera proposée via un médiateur indépendant. En dernier recours, le tribunal compétent sera celui du siège social de Music Tous Styles.