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07.80.99.17.02

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Toute la France

CGUS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE MUSIC TOUS STYLES 

_____________________________________________________

Conditions générales mises à jour le 04 novembre 2024 

« MUSIC TOUS STYLES » est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°851 728 188, au capital social de 5000 euros et dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre à Paris (75008). 

Tél. : 07.80.99.17.02
Email : contact@musictousstyles.com

Web : www.musictousstyles.com

SOMMAIRE

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES 

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT 

TITRE II – PRESTATIONS MUSICTOUSSTYLES 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS
ARTICLE 6 – LOCATION DE SALLES EN STUDIO PARTENAIRE

ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DE COMMANDES

ARTICLE 8 – LES PRIX
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT 

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 –RESPONSABILITES
ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE 

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV
ARTICLE 17 – NULLITE
ARTICLE 18 – RENONCIATION 

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

* 

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES 

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L 441- 1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MusicTousStyles fournit ses services aux Clients professionnels ou consommateurs (le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande, lesdits services portant notamment sur des prestations de cours de musique ou de mises en relation avec des Professeurs partenaires en vue d’obtenir ou de fournir des cours de musique. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par MusicTousStyles auprès des Clients et des Professeurs partenaires, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou du Professeur partenaire, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, MusicTousStyles se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS 

Client désigne les personnes, physique ou morale, signant un contrat avec la Société MusicTousStyles pour être mis en relation avec des Professeurs ou des Musiciens ;
CGV ouConditions Générales de vente  désigne les présentes conditions générales de vente ou « CGV » incluant les modalités de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Prestations de services ; 
Commande désigne tout devis ou contrat portant sur les Prestations et signé par le Client, accompagné du paiement des frais de gestion prévus sur le devis. Une Commande peut regrouper toutes les Prestations possibles offertes par la Société MusicTousStyles et comprend ainsi les cours particuliers ainsi que l’organisation de spectacles ; 
Musicien désigne la personne travaillant en collaboration avec la Société MusicTousStyle pour des représentations chorégraphiques pour des évènements privés et professionnels ; 
Devis désigne le document adressé par la Société MusicTousStyle au moment de la passation d’une Commande reprenant le détail de la Prestation souhaitée ainsi que le Prix de la Prestation ; 
Données Personnelles désigne tout type de données confié à la Société MusicTousStyle ou le Professeur ou le Musicien par le Client pour la réalisation de la Prestation, et permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique (la « Personne Concernée ») ; 
Frais de gestion désigne le montant payé à la Société MusicTousStyles pour la mise en contact avec les Professeurs partenaires ou pour la mise en place d’un spectacle ; 
Locaux désigne le lieu concerné par les Prestations réalisées, à l’exclusion de tout autre et peut être le domicile du Client ou un Studio partenaire ; 
Prestation(s) ou Mission(s) désigne les prestations de services assurées par la Société MusicTousStyles ;
Prix désigne le montant de la Prestation souhaitée par un Client ; 
Professeur Partenaire désigne des professionnels de la musique, ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société MusicTousStyles et réalisant des Prestations de cours de musique au profit des Clients ; 
Site Internet désigne le site internet de la Société MusicTousStyles : « www.musictousstyles.com » qui présente les différentes offres de Prestations de MusicTousStyles ; 
Studio Partenaire désigne les studios, gymnases et autres établissements ayant des accords avec la société MusicTousStyles et offrant la possibilité aux Clients de la société MusicTousStyles de louer leurs locaux à des tarifs privilégiés ; 
Tiers désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure à la société MusicTousStyles et au titre de laquelle cette dernière n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation. 

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT 

3.1 – La simple navigation sur le Site internet est ouverte à tous sans condition tandis que la passation de Commandes d’un cours de musique ou de toutes autres Prestations de la société MusicTousStyles, comme la mise en scène d’un spectacle, suppose votre acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site « https://www.musictousstyles.com/conditions-generales-dutilisation/ » à la date de votre passation de Commande.

Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et avoir également la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par la société MusicTousStyles et ainsi être capable de passer Commande. 

3.2 – Vous donnez votre consentement par « clic » ou en cochant la case prévue à cet effet, ou par tout autre mode de validation électronique certifiant que vous avez lu, compris et accepté les CGV. 

En pratique, cette validation est réalisée en cochant la case précédent le texte suivant avant tout paiement : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ». 

S’agissant de la Commande d’une Prestation, vous êtes présumé avoir accepté les présentes CGV mais, de surcroît, il vous sera demandé de valider votre consentement avant de procéder à chaque règlement à la société MusicTousStyles.
La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail. 

3.3 – Votre consentement ainsi exprimé a la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. 

3.4 – En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée ;
  • le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, s’il y a lieu, tous les frais
    supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel la Société MusicTousStyles s’engage à exécuter la Prestation, quel
    que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société MusicTousStyles, à ses coordonnées
    postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation
    en cas de contrat à durée indéterminée ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec
    certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
    La société MusicTousStyles met également à la disposition du Client les informations suivantes :
  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

TITRE II – CONTENU DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE MUSICTOUSSTYLES


ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La Société MusicTousStyles assure la mise en relation entre d’une part des personnes désirant obtenir des prestations de cours de musique et  d’autre part des prestataires qu’elle recherche et qui fourniront lesdites prestations, lesquelles pouvant porter sur : 

  • des cours de musique, quel que soit le styles souhaité, particuliers ou collectifs, à domicile ou en salle ;
  • des cours de musique animés pour des enterrements de vie de jeune fille et enterrements de vie de garçon ;
  • des prestations d’animations musicales pour tout type d’événements (anniversaires, mariages, TeamBuilding, comités d’entreprises…) ;
  • des prestations de type Shows & Spectacles de musique pour toutes occasions.

Les Prestations peuvent directement être réalisées par la Société MusicTousStyles, ou par un Professeur partenaire.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS


L’ensemble de l’offre des Prestations de la Société MusicTousStyles est disponible sur le Site internet à l’adresse : « https://www.musictousstyles.com/nos-services/ ».
La Société MusicTousStyles propose uniquement des cours de musique de 1h30, 2h ou 3h (hormis prestations exceptionnelles ou demande de cours intensifs sur une courte période).
En cas de difficultés avec le Professeur partenaire, c’est-à-dire en cas d’annulation de sa part ou toutes autres raisons, la Société MusicTousStyles s’engage à faire ses meilleurs efforts pour retrouver le plus rapidement possible un nouveau Professeur partenaire pour le Client, sous réserve que le Client prévienne la Société MusicTousStyles par téléphone au 07.80.99.17.02 ou par mail à « contact@musictousstyles.com » , également indiqués sur le Site internet, au moins 7 jours avant le prochain cours. 


ARTICLE 6 – LOCATION DE SALLES EN STUDIO PARTENAIRE

Les Prestations sont réalisées au choix du Client soit au domicile de ce dernier, soit dans un Studio partenaire.
Il est précisé que la Société MusicTousStyles se réserve le droit de refuser une Commande dans l’hypothèse où aucun de ses Professeurs partenaires ne couvrirait la zone géographique concernée. Pour tous les cours ayant lieu dans l’un de nos Studios partenaires, le Client doit régler la location de la salle directement auprès du Studio concerné, en avance (lors de la réservation de la salle) ou bien au studio le jour même de la prestation (en fonction des conditions du Studio partenaire).
Le Client devra se présenter quinze (15) minutes avant l’heure de début du cours.
L’heure de début de réalisation de la Prestation ne sera pas décalée en cas de retard du Client, quel qu’en soit la cause.

Les effets personnels des Clients restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité de la Société MusicTousStyles ou du studio partenaire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol. 

ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DES COMMANDES

Un Client peut passer Commande auprès de la Société MusicTousStyles par téléphone au 07.80.99.17.02. Un opérateur est joignable tous les jours, du lundi au dimanche, de 10h à 21h.
Le Client choisit sa formule par téléphone avec l’opérateur de la Société MusicTousStyles qui lui adressera un Devis dans les 48h après la fin de la conversation téléphonique, accompagné des présentes CGV. 

Les Devis transmis par la Société MusicTousStyles ont une durée de validité générale de cinq (5) ou huit (8) jours. La date est indiquée sur le devis selon le projet.
Toute Commande sera considérée comme définitive soit en cas de retour du Devis signé, soit simplement en cas de paiement de toutes sommes, y compris des frais de gestion prévus au Devis. Toute Commande parvenue à la Société MusicTousStyles est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandées. 

En validant la commande, le Client autorise expressément MusicTousStyles à commencer immédiatement l’exécution de la Prestation. 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à ce titre à son droit de rétractation, l’exécution des prestations prenant effet avant l’expiration du délai imparti pour exercer ce droit. MusicTousStyles ne sera dès lors tenue à aucun remboursement des Prestations commandés qui trouveraient leur source dans l’application de ce délai. Les Prestations sont nominatives et le Client ne peur les céder à un tiers sans l’accord préalable de MusicTousStyles. 

Une fois la commande validée, MusicTousStyles dispose d’un délai minimum d’une (1) semaine pour trouver un Professeur partenaire dans la zone géographique concernée, conformément à la commande du Client. 

Le Client ne peut refuser le Professeur partenaire proposé par MusicTousStyles. 

Il pourra solliciter un changement de Professeur après un premier cours de musique et uniquement pour motif légitime justifié par écrit, étant précise que MusicTousStyles appréciera les motifs invoqués. 

ARTICLE 8 – LES PRIX

8.1 –Affichage des prix 

Les Prix des Prestations sont consultables à partir de la page : « https://www.musictousstyles.com/ nos-services/ ».
Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou s’ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué sur le Devis. 

Les prix sont exprimés en Euros (€) et précisés pour chaque Prestation au tarif horaire en hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC). 

Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société MusicTousStyles. Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. 

8.2 –Modification des prix 

La Société MusicTousStyle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les Prix. Les Prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la Prestation proposé sur le Site. 

En cas d’offre promotionnelle, la Société MusicTousStyles s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion. 

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1 – Règlement 

9.1.1 – Après validation d’une Commande, le Client est invité à effectuer le règlement des frais de gestion par carte bancaire auprès de la Société MusicTousStyles. 

Le Prix est payable en plusieurs fois ou en totalité selon qu’il s’agisse d’une formule de cours particuliers ou d’une prestation événementielle dans les conditions visées au Devis ou à défaut dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. 

Attention, en cas de paiement intempestif ou d’erreur de paiement, MusicTousStyles se réserve la possibilité de facturer des frais administratifs qui peuvent s’élever à 30% du prix réglé. 

Les frais de gestion prévus dans le Devis sont réglés à la Société MusicTousStyles par carte bancaire. Si le Client en fait la demande, les frais peuvent être réglés par virement bancaire.
Pour les prestations d’événements et spectacles, l’intégralité du Prix doit être réglé en avance auprès de la Société MusicTousStyles.

MusicTousStyles aura donc la possibilité d’encaisser le montant total de la Prestation pour le compte du Professeur partenaire afin de sécuriser la transaction et reverser ensuite à ce dernier le montant convenu. 

La différence entre les montants encaissés par MusicTousStyles et les montants reversés au Professeur partenaire correspond à la commission ou la rémunération de MusicTousStyles qui ne pourra en aucun cas être considérée comme le Professeur partenaire ou le prestataire direct du cours de musique. 

Dans tous les cas, la Société MusicTousStyles ou ses préposés s’engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n’ayez expressément émis un souhait contraire.
Le Client peut en outre effectuer un règlement à la fin de chaque cours ou Prestation, selon les modalités établies par le Professeur partenaire (espèces, chèques ou virements effectués soixante-douze heures (72h) au minimum avant le cours). 

La Société MusicTousStyles ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute difficultés survenues entre le Client bénéficiaire du cours de musique et le Professeur partenaire, en particulier lors du règlement des prestations.
Quel que soit le mode de règlement choisi par les parties, l’intégralité du Prix des Prestations devra en tout état de cause être payé au plus tard à l’issue du dernier cours suivi par le Client dans le cadre de sa Commande. 

9.2 – Retard et absence de règlement 

9.2.1 – Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard. 

9.2.2 – S’agissant des Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités ci-dessous sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

S’agissant des Clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application des pénalités ci-dessous dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi. 

9.2.3 – Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de quarante euros (40€). 

Aucun remboursement n’est possible dès lors que les coordonnées du Professeur partenaire ont été transmises au Client par la société MusicTousStyles. 

Pour les prestations d’événements et de Spectacles, aucun remboursement n’est possible à partir du moment où la date a été fixée, si l’annulation n’est pas due à la société MusicTousStyles.

Dans ce cas, la Prestation de la société MusicTousStyles est réputée intégralement réalisée selon les termes de l’article L221-28 du Code de la consommation et l’acompte reste dû à la société MusicTousStyles. 

• Aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation ou de non-réalisation de la Prestation du fait du Client qui l’annule moins de cinq (5) jours avant la date du cours concerné. Dans ce cas le montant du cours concerné restera dû par le Client et devra être payé au Professeur partenaire dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du cours ne s’étant pas tenu. 

En outre, la Société MusicTousStyles se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

9.2.4 – En cas d’impayés, la Société MusicTousStyles se réserve le droit de résilier ou de résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommages et intérêt qui pourraient être réclamés de ce fait. 

9.2.5 – Les pénalités susvisées doivent être réglées par le Client par carte bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article 9 des CGV intitulé « MODALITES DE PAIEMENT ». 

9.2.6 – Dans tous les cas, la Société MusicTousStyles se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement. 

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 – Les principes légaux du droit de rétractation
• Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant 

la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court à compter : 

  • de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture d’un contenu
    numérique ; 
  • de la réception pour les biens livrés ; 
  • de la réception des biens pour les contrats mixtes (c’est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société MusicTousStyles est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la société MusicTousStyles, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. 


10.2 – L’exclusions du droit de rétraction
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants : 

• Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

• Entre professionnels,

  • Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 
  • Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ; 
  • Pour les contrats conclus lors d’une enchère publique ; 
  • Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. 

Aux termes des présentes, en cas de mise en relation entre un Client et un Professeur partenaire, le Client ayant réalisé cette commande auprès de MusicTousStyles, lorsqu’il est bénéficiaire d’un délai de rétractation : 

  • –  donne son accord pour que la prestation de mise en relation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours 
  • –  renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11.1 – Responsabilité du Client
11.1.1 – Vous reconnaissez être seul responsable de votre Commande.
11.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de la Société MusicTousStyles
11.2.1 – La Société MusicTousStyles effectue ses Prestations avec les meilleurs efforts.

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de Commande et d’exécution des Prestations, la Société MusicTousStyles n’a qu’une obligation de moyens.
11.2.3 – La responsabilité de la Société MusicTousStyles ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations serait imputable soit au Client, soit au Professeur partenaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers, soit enfin, à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
11.2.4 – La société MusicTousStyles peut présenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, la société MusicTousStyles n’offre aucune garantie ni n’assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires Tiers. 

11.2.5 – Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, la Société MusicTousStyles ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services. 

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société MusicTousStyles, vous acceptez que l’indemnité qui serait mise à la charge de la Société MusicTousStyles soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de Commande. 

ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société MusicTousStyles, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’engendrer des poursuites en responsabilité. 

ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 

13.1 – Tenu des registres des activités de traitement des données personnelles 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Prestataire est considéré comme un « responsable de traitement » et doit tenir un registre de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre de son activité. 

Plus précisément, l’article 30 du RGPD prévoit que :
« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes : 

  • a)  le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données; 
  • b)  les finalités du traitement; 
  • c)  une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel; 
  • d)  les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales; 
  • e)  le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées; 
  • f)  dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données; 
  • g)  dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1. » 

Toutes les informations que les Clients ont pu fournir à la société MusicTousStyles sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir que la fourniture des Prestations et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Clients. 

13.2 – Les informations collectées 

Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux Clients de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires.
A l’inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par le Client pour arriver au Site Internet. 

13.3 – L’utilisation qui est faite des Données personnelles 

Les Données personnelles sont utilisées par la Société MusicTousStyle pour la gestion des Prestations, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection. 

La Société MusicTousStyle s’engage à ne pas céder, transmettre ou commercer les Données personnelles d’aucune façon à des Tiers sans l’accord préalable et exprès des Clients.
En revanche, en cas d’accord des Clients, la Société MusicTousStyles pourra transmettre à des Tiers ou aux Professeurs certaines Données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout moment, sur injonction des autorités légales. 

13.4 – Les « Cookies » 

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site internet de la Société MusicTousStyle, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un « Cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet de la Société MusicTousStyles. Un fichier Cookie permet à la société MusicTousStyles d’identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences du Client. 

Lors de la consultation du Site Internet de la Société MusicTousStyles, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal du Client, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur. 

L’objectif de ces « Cookies » est, pour la Société MusicTousStyles, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Clients et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Clients. 

Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et est ainsi anonyme. Certains Cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent.
Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. 

A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités du site risquent de lui être refusées.
Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

13.5 – Les droits des Clients 

13.5.1 – Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification de suppression et de limitation de traitement des informations qui le concernent.
Pour cela, il convient d’adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, au responsable de traitement des Données personnelles aux coordonnées suivantes : 

• Par email à l’adresse suivante : contact@musictousstyles.com ;
Une fois la demande du Client exécutée par la Société MusicTousStyles, cette dernière en informe le Client par l’envoi d’un courriel reprenant la demande initiale du Client et les preuves justifiant qu’elle a procédé aux opérations exigées.
13.5.2 – En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité. 

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Clients et la Société MusicTousStyle est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

La durée du contrat est indiquée dans les conditions particulières ou dans le Devis établi par la Société MusicTousStyles. A défaut, il est conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture d’un mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Aussi, le refus d’acceptation ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance du Prestataire sans mise en demeure préalable. 

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, le contrat se trouvera résolu de plein droit 5 (cinq) jours après mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté de la Société MusicTousStyles de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de vente constituent, avec la Commande, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 17 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions. 

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

En application des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de 2 mois les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige pourrait alors être soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Enfin, le client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.